Conditions générales de vente

Rainer Education, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 927 908 491 (SIRET 927 908 491 00016), au capital de capital social à compléter €, dont le siège social est situé 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris, exploitant la marque Rainer School(ci-après « l'Organisme »).

Organisme de formation et centre de formation d'apprentis (CFA) — Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757028575auprès de la préfecture de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). L'Organisme est certifié Qualiopi au titre des catégories « actions de formation » et « actions de formation par apprentissage ».

Contact : contact@rainer-school.com — 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par l'Organisme : (i) actions de formation par apprentissage préparant au Titre Professionnel Assistant de direction (RNCP 38667), et (ii) actions de formation continue, notamment en intelligence artificielle générative, à destination des entreprises et de leurs collaborateurs.

Toute commande ou signature d'une convention ou d'un contrat de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site rainer-school.com et communiquées avant toute contractualisation.

Article 2 — Inscription et contractualisation

2.1 Formation continue (entreprises)

Toute demande donne lieu à un entretien de cadrage, puis à une proposition de formation et un devis détaillant le programme, les objectifs, la durée, les dates, le lieu, les modalités pédagogiques et d'évaluation et le prix. L'inscription est définitive à réception du devis signé (ou de la convention de formation signée, établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail). Le cas échéant, la convention est complétée des documents exigés par l'OPCO du client.

2.2 Apprentissage

L'entrée en formation au Titre Professionnel Assistant de direction est subordonnée : à la candidature en ligne, à un entretien d'admission, et à la conclusion d'un contrat d'apprentissage (CERFA FA13) — ou d'un contrat de professionnalisation — entre l'alternant(e), l'employeur et l'Organisme, complété de la convention de formation. Le dépôt du contrat auprès de l'OPCO de l'employeur est effectué conformément à la réglementation.

2.3 Délais d'accès

Formation continue : dates fixées d'un commun accord, déploiement en règle générale sous 2 à 4 semaines après validation de la proposition. Apprentissage : inscriptions jusqu'à 2 semaines avant le début de la promotion ; l'entrée en formation peut intervenir dans les conditions et délais prévus par le code du travail.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et net de taxes: l'Organisme n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts (exonération des prestations de formation professionnelle continue). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la convention signés. Ils comprennent la préparation, l'animation, les supports pédagogiques et les documents de fin de formation. Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire, les frais de déplacement et d'hébergement des participants.

Article 4 — Modalités de règlement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire, sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention. En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 5 — Financement

5.1 Prise en charge OPCO (formation continue)

Lorsque le client sollicite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. L'Organisme fournit les pièces requises (convention, programme, feuilles d'émargement, certificat de réalisation, facture). En cas de prise en charge partielle, de refus ou de non-paiement par l'OPCO quelle qu'en soit la cause, le solde reste dû par le client.

5.2 Apprentissage

Le coût de la formation par apprentissage est pris en charge par l'OPCO de l'employeur selon le niveau de prise en charge (NPEC) applicable, dans les conditions prévues par le code du travail. La formation est sans frais pour l'apprenti(e); aucune contrepartie financière ne peut lui être demandée. L'éventuel reste à charge de l'employeur est précisé dans la convention annexée au contrat.

5.3 CPF

Les formations de l'Organisme ne sont pas, à ce jour, proposées via la plateforme Mon Compte Formation. à confirmer / adapter si offre CPF

Article 6 — Annulation, report, rétractation, abandon

6.1 Annulation ou report par le client (formation continue)

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception à contact@rainer-school.com). En cas d'annulation :

• plus de 15 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
• entre 15 et 7 jours avant le début : indemnité de 30 % du prix ;
• moins de 7 jours avant le début ou absence non signalée : indemnité de 100 % du prix.

Ces indemnités ne constituent pas une action de formation et ne peuvent être imputées sur un financement public ou mutualisé ; elles sont facturées séparément. Un report demandé au moins 7 jours avant le début, sur de nouvelles dates convenues, ne donne pas lieu à indemnité (dans la limite d'un report). barème à valider

6.2 Annulation par l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (indisponibilité du formateur, effectif insuffisant) en informant le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir de nouvelles dates ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

6.3 Rétractation (personnes physiques)

Lorsqu'un contrat de formation est conclu à distance avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 du code de la consommation ; art. L. 6353-5 du code du travail).

6.4 Rupture du contrat d'apprentissage

La rupture obéit aux règles des articles L. 6222-18 et suivants du code du travail. En cas de rupture, l'Organisme accompagne l'apprenti(e) dans la recherche d'un nouvel employeur et permet, dans les conditions légales, la poursuite de la formation.

6.5 Interruption ou abandon en cours de formation

En cas d'interruption du fait du bénéficiaire (formation continue), les heures réalisées sont facturées au prorata, majorées de l'indemnité prévue au 6.1 pour la partie non réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations de l'Organisme

L'Organisme s'engage à dispenser la formation conformément au programme contractualisé, avec des formateurs qualifiés, à fournir les supports pédagogiques, à assurer le suivi de l'exécution (émargements, évaluations) et à délivrer les documents de fin de formation. L'obligation de l'Organisme est une obligation de moyens.

7.2 Obligations du client et des participants

Le client s'engage à transmettre les informations nécessaires, à garantir la présence et l'assiduité des participants (signature des feuilles d'émargement) et à régler le prix convenu. Les participants respectent le règlement intérieur de l'Organisme et, le cas échéant, celui du site d'accueil.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, contenus, méthodes et outils pédagogiques demeure la propriété exclusive de l'Organisme (ou de ses concédants), destiné au seul usage personnel et professionnel interne des participants. Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

L'Organisme traite les données personnelles des clients et participants (identité, coordonnées, suivi pédagogique, émargements, évaluations) pour la gestion des formations, les obligations légales (code du travail, financeurs, certificateur) et l'amélioration de ses prestations. Base légale : exécution du contrat et obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable, puis archivées ou supprimées, et ne sont transmises qu'aux tiers habilités (OPCO, administrations, certificateur, prestataires techniques sous contrat).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable par email à contact@rainer-school.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'Organisme accueille les personnes en situation de handicap et adapte, dans la mesure du possible, ses modalités pédagogiques et d'évaluation. Tout besoin spécifique doit être signalé en amont au référent handicap : handicap@rainer-school.com. Si l'adaptation n'est pas possible, l'Organisme oriente la personne vers une structure partenaire adaptée. Les locaux du 51 rue de Maubeuge sont accessibles PSH.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@rainer-school.com(objet : « Réclamation »). L'Organisme en accuse réception sous 72 heures ouvrées et apporte une réponse sous 15 jours ouvrés. Les réclamations alimentent la démarche d'amélioration continue.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur à compléter (obligatoire si vente à des particuliers). Pour les clients professionnels, les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

Article 12 — Responsabilité et assurance

La responsabilité de l'Organisme ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le client au titre de la prestation concernée. L'Organisme est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle impérative contraire applicable aux consommateurs.

CGV — version en vigueur au 11/07/2026. Rainer Education se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la contractualisation.